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Représentant la CSSMI à la commission parlementaire, ce sont Me Josiane Landry, du Service des affaires corporatives et des communications, Paule Fortier, présidente, et Hugues Labine, du Service de la formation générale des jeunes.

La CSSMI invitée en commission parlementaire

La Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles (CSSMI) a eu l’opportunité de s’adresser aux membres de la Commission de la culture et de l’éducation, dans le cadre de la consultation particulière portant sur le projet de loi no 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées. Proactive dans ce dossier, la CSSMI fait partie des deux seules commissions scolaires du Québec à avoir été invitée.

Position de la CSSMI

La présidente de la CSSMI, Paule Fortier, a pris la parole accompagnée des deux gestionnaires qui ont développé une expertise à ce chapitre, soit Me Josiane Landry, du Service des affaires corporatives et des communications et Hugues Labine, du Service de la formation générale des jeunes, afin de partager les principales préoccupations et recommandations de son mémoire.

Ce projet de loi aborde les grands thèmes suivants: les définitions et les frais facturés pour les projets pédagogiques particuliers au primaire et au secondaire; la définition et les frais facturés pour les activités scolaires; le matériel didactique et les manuels scolaires;

les services de garde et la surveillance du dîner; le transport.

«Nous saluons le dépôt du projet de loi no 12 qui permettra de clarifier plusieurs interrogations quant à la légalité et la légitimité de certains frais facturés aux parents. Étant l’une des premières commissions scolaires à prendre position sur certains frais exigés aux parents, à la suite du jugement autorisant l’action collective sur les frais exigés des parents, nous sommes heureux d’avoir pu être entendus par les membres de la commission parlementaire», affirme Mme Fortier.

Résultat d’une analyse rigoureuse de chaque modification proposée à la Loi sur l’instruction publique, le mémoire comprend 24 recommandations. On y retrouve comme toile de fond, le principe de l’école publique accessible et équitable pour tous les élèves, et ce, dans un souci de réussite et de persévérance. Le mémoire préparé par la CSSMI et remis aux membres de la commission parlementaire est accessible au [www.cssmi.qc.ca].

Un projet de loi attendu

Tout le réseau scolaire québécois attendait avec impatience le projet de loi annoncé publiquement par le ministre Roberge dans le contexte de l’action collective portant sur les frais chargés aux parents qui s’est conclue par une entente entérinée par le tribunal à l’été 2018. Ce projet de loi a été déposé le 21 février 2019 et plusieurs organismes ont été invités à partager leur point de vue de façon officielle en commission parlementaire.

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