«Après de nombreuses séances de travail au cours desquelles les membres de la Commission ont examiné tous les arguments et enjeux soulevés pendant la consultation générale, un constat s’est imposé: les soins palliatifs sont la réponse par excellence aux souffrances de la majorité des personnes en fin de vie, a indiqué le député Charette, lors d’un point de presse. Nous estimons qu’il faut reconnaître formellement ces soins dans la loi et faire de leur accessibilité une priorité, mais aussi les développer à domicile. Toutefois, nous sommes persuadés que même les meilleurs soins palliatifs ont leurs limites. C’est pourquoi nous proposons l’aide médicale à mourir comme une option de plus dans le continuum des soins appropriés de fin de vie pour des cas exceptionnels, où des personnes répondant à des critères stricts le demandent expressément.»
Ce rapport de quelque 180 pages donne les balises pour permettre ce que M. Charette et les membres de la Commission qualifient de continuum de services et qui est envisagé comme un acte médical. Selon ce rapport, «on pourrait permettre, dans des circonstances exceptionnelles, très balisées, à une personne majeure et apte, souffrant d’une maladie incurable et dont les souffrances ne peuvent être apaisées, de demander une aide médicale à mourir. Elle indique également les balises de contrôle qui devraient être prévues dans la loi afin que l’aide médicale à mourir ne puisse être autorisée que dans les cas expressément prévus».
Selon le député Charette, on est loin du suicide assisté, qui se déroule dans un environnement qui n’est pas médical. Il mentionne des pratiques similaires qui ont force de loi en Belgique et aux Pays-Bas, soulignant qu’elles interviennent une dizaine de jours avant la mort appréhendée.
«Ce rapport a été rédigé en ayant à l’esprit qu’il faut assurer un accompagnement empreint de compassion, soulageant de manière individualisée la souffrance et respectant l’autonomie de la personne dans ses choix en fin de vie, explique M. Charette. Nous sommes persuadés que nos recommandations contribueront à renforcer l’engagement solidaire que nous devons avoir envers les personnes malades. Nous estimons également que le sérieux de notre démarche et l’importance de la participation citoyenne sauront convaincre le gouvernement de donner suite à nos recommandations.»
«La Commission s’est déplacée dans huit villes pour tenir des auditions publiques et ont nécessité 51 journées de travail de la part du comité», souligne M. Charette. Ces consultations ont commencé le 7 septembre 2010 et se sont terminées le 22 mars 2011. La Commission a reçu plus de 300 mémoires et demandes d’intervention; près de 6 600 répondants ont participé au questionnaire en ligne.
Cependant, la mise en application de ses recommandations n’est pas pour demain. Le rapport doit être étudié au printemps prochain et serait suivi du dépôt du projet de loi, en juin 2013.