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À Mirabel: Une entreprise propriétaire d’un terrain est coupable de trois infractions

Le 30 avril 2019, l’entreprise Fibrociment International inc. localisée au Saguenay–Lac-Saint-Jean et propriétaire d’un terrain à Mirabel, a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement et de deux infractions au Règlement sur les matières dangereuses.

Le 28 mai 2015, à Mirabel, étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, soit des débris de béton, de brique, de plastique, de métal et de bois, des poches de mélange à ciment éventrées, des barils de métal et des pneus hors d’usage, l’entreprise a omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé, contrevenant ainsi à l’article 66, 2e alinéa, de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le même jour, Fibrociment International inc. a entreposé un contenant de matières dangereuses résiduelles, à l’extérieur d’un bâtiment, sans qu’il ne soit entreposé dans un conteneur ou un abri. De plus, l’entreprise n’a pas apposé à un endroit visible sur un récipient renfermant des matières en vrac, une étiquette indiquant le nom des matières qui y sont entreposées, contrevenant ainsi aux articles 44 et 46 du Règlement sur les matières dangereuses.

L’entreprise a été condamnée à verser une amende totalisant 33 000 $ et doit rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 6 874 $.

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Signalements

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement en personne au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près, par Internet à l’adresse [www.environnement.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm] ou par téléphone, à Urgence-Environnement, au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante: [www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp].

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