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Toujours aucun plan pour connaître la délimitation des propriétés

(Photo Michel Chartrand) - Yvan Lavallée montre la distance qui sépare sa maison de la fin de son terrain, selon le travail d’un arpenteur-géomètre.

Toujours aucun plan pour connaître la délimitation des propriétés

38 ans après l’expropriation par le ministère des Transports

Se faire priver légalement de la propriété de son terrain est une épreuve difficile pour ceux qui doivent mettre une croix sur des souvenirs et des projets. Quand l’expropriation continue de faire des ravages 38 ans plus tard, c’est insoutenable.

Le Joséphois, Yvan Lavallée, fait partie de ceux qui se sont fait exproprier une partie de leurs propriétés dans les années 1970. À ce moment-là, le ministère des Transports a procédé à l’expropriation de plusieurs terrains pour un éventuel aménagement d’un carrefour routier à l’angle de l’autoroute 640 et de la route 344, à Saint-Joseph-du-Lac.

Aucun plan avec mesures et estampé du sceau d’un arpenteur-géomètre n’a pu être obtenu du ministère soit par M. Lavallée, la Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac, la MRC de Deux-Montagnes ou les députés provinciaux qui se sont mêlés du dossier au fil des années.

Nombre de lettres et de résolutions témoignent de leurs demandes répétées pour l’obtention d’un «plan définitif» de l’éventuel carrefour routier.

M. Lavallée n’a réussi qu’à obtenir des esquisses.

Le plan préparé par le ministère des Transports par rapport aux propriétés du Joséphois n’est pas valide selon les normes en vigueur, ont affirmé les notaires Hélène Hotte et René Lachance, en 1991.
«Il faudrait que le ministère des Transports donne suite à ce projet et procède à l’enregistrement de ce plan afin de le rendre légal, indiquait M. Lachance. Actuellement, nous ne possédons aucune précision suffisante pour pouvoir signer des documents légaux concernant vos projets de développement sur vos terres attenantes au plan d’expropriation.»
«Nous pensons que présentement vos droits de propriétaire sont lésés puisque sans un plan officiel approprié, déposé par le ministère des Transports, vous ne pouvez jouir de vos droits terriens, y compris de pouvoir réaliser des projets de construction et de développement commercial, faisait savoir Mme Hotte. Le plan ne contient pas les données, indications et mesures essentielles pour service de base au projet du carrefour.»
À pareille date, l’ingénieur Gilles Bellefeuille soutenait que ce plan ne représente qu’une «esquisse de travail de base de géométrie projetée de l’intersection» et ne pouvait «servir de base de renseignements précis» pour réaliser un projet.

Les résultats d’arpentage actuels créent des modifications aux limites des Municipalités de Saint-Joseph-du-Lac, d’Oka et de Pointe-Calumet. Ils impliquent également une cinquantaine de propriétaires puisque les arpentages modifient leurs limites, créent certains empiètements ou modifient l’exercice de certains droits de passage.

Certains propriétaires ont dû déplacer des bâtiments parce que le Ministère ou la Municipalité, soutenaient qu’ils étaient situés sur son terrain, mais aucun plan véritable ne le prouve hors de tout doute.

Pour M. Lavallée, l’absence de plans l’a empêché d’obtenir des permis de construction pour l’amélioration de ses activités commerciales. Selon le ministère, qui n’a pas de plan pour le prouver, sa propriété prend fin à quelque deux pieds de sa demeure.

La famille Lavallée étant l’une des familles fondatrices de Saint-Joseph-du-Lac, cette situation désole M. Lavallée d’autant plus. Le premier mariage à avoir été célébré dans la Municipalité unissait un dénommé Lavallée, raconte-t-il.

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