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Un projet de loi présenté par le sénateur Claude Carignan est adopté

Le sénateur Claude Carignan se dit fier de l’adoption de ce premier projet de loi, le premier qu’il a présenté au Sénat.

Un projet de loi présenté par le sénateur Claude Carignan est adopté

Afin d’abroger la clause «de la dernière chance»

Parrainé par le sénateur et ex-maire de Saint-Eustache Claude Carignan, le projet de loi S-6, qui abroge la clause «de la dernière chance», dont pouvaient bénéficier jusqu’à ce jour les détenus emprisonnés à perpétuité pour un meurtre au premier degré, a finalement été adopté par les deux chambres du Parlement du Canada.

Plus précisément, c’est l’article 745.6 du Code criminel, introduit en 1976, à la suite de l’abolition de la peine de mort, qui a été abrogé. Celui-ci prévoyait qu’un détenu emprisonné pour meurtres ou haute trahison et condamné à l’emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, pouvait cependant présenter une demande en ce sens après avoir purgé 15 ans de sa peine.

Selon le sénateur Claude Carignan, nommé à cette fonction au mois d’août 2009, cette situation était profondément inhumaine pour les familles des victimes puisque le détenu, en cas de refus à la 15e année, avait la possibilité, par après, de revenir à la charge aux deux ans, et cela jusqu’à ce qu’il ait purgé 25 ans d’emprisonnement, c’est-à-dire cinq autres fois (après 17, 19, 21, 23 et 25 ans d’incarcération). «Lors de l’audience de cette demande, les familles des victimes étaient invitées à présenter leurs observations et ainsi, revivre les événements traumatisants entourant le meurtre d’un de leurs proches. En cas de refus, cela pouvait signifier que celles-ci pouvaient être appelées à revenir devant le juge jusqu’à cinq reprises», a-t-il fait savoir par voie de communiqué de presse.

Au nom des familles des victimes, le sénateur Carignan a donc présenté au Sénat, le 20 avril dernier, ce projet de loi S-6. Il avait alors déclaré devant ses collègues sénateurs qu’«éliminer le régime de la dernière chance pour les prochains meurtriers et rendre difficile pour les délinquants actuellement incarcérés l’accès à une libération conditionnelle anticipée est une des façons de tenir responsables les délinquants qui ont commis l’un des crimes les plus graves qui existent, soit prendre illégalement la vie d’une autre personne».

Après quelques amendements apportés par la Chambre des communes et acceptés par le Sénat, le projet de loi S-6 a officiellement été adopté le 15 février dernier et obtiendra sous peu la sanction royale. Il entrera en vigueur 180 jours après la date de sa sanction.

Le sénateur Carignan s’est montré satisfait de l’adoption du projet de loi S-6 par les deux chambres. «Notre gouvernement a résolument pris le parti des victimes. Trop souvent, malheureusement, les criminels semblent avoir plus de droits que les victimes, ce qui a pour effet de déconsidérer la justice aux yeux des citoyens. Ce projet de loi vient de corriger une situation qui était intenable pour les familles des victimes depuis trop longtemps déjà. Le projet de loi S-6 est le premier que j’ai présenté au Sénat et j’en suis très fier», a-t-il commenté en guise de conclusion.

 

 

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