Débat sur les déclarations d’intérêts

Selon Mme Fortier, l’ensemble des membres élus du conseil sont informés de leurs obligations légales ainsi que de toutes les règles de fonctionnements advenant une situation pouvant être jugée conflictuelle. «Depuis 2008, nous avons un commissaire à l’éthique. Il a pour mandat de recevoir les plaintes sur une situation. La commission scolaire est très soucieuse de la bonne gouvernance», exprime Paule Fortier, qui se demande bien quel est l’intérêt de vouloir parler d’éthique chez les commissaires scolaires.

Il faut savoir que l’ensemble des membres du conseil des commissaires ont l’obligation de remplir un formulaire d’intérêt, laquelle est remise par la suite entre les mains du directeur général de la CSSMI, Jean-François Lachance. Seul le directeur général a le droit de connaître les informations ce trouvant dans le formulaire. «Le commissaire a l’obligation de remplir et d’informer la direction générale des modifications apportées à son formulaire s’il y a lieu», indique la présidente. À la suite de la proposition du commissaire Daniel Legault demandant de rendre public le formulaire d’intérêt, la présidente de la CSSMI a indiqué que des questions ont été adressées à la direction générale quant au fonctionnement de la démarche. «M » Lachance (directeur général) nous a répondu que le processus était respecté à tout point de vue. Je peux vous assurer qu’il travaille avec l’ensemble des gens dans l’intégrité», insiste la présidente.

Selon la présidente de la CSSMI, il est arrivé, dans le passé, que des commissaires scolaires se soient retirés d’une discussion entourant le vote d’une proposition. Cette obligation repose sur le jugement objectif du commissaire scolaire. «Il est arrivé à quelques reprises, dans l’ancien mandat, que des gens se sont retirés d’un vote», dit-elle. Advenant qu’un commissaire soit pris à ne pas respecter ses obligations éthiques dans le cadre d’une discussions ou d’un vote sur une proposition, est-ce que des dispositions pourraient être prises pour sanctionner le geste? «On se fie au haut degré d’objectivité des commissaires. Il ne fait pas oublier qu’ils ont tous prêté serment», ajoute la présidente. À noter, la loi actuelle sur l’Instruction publique ne demande pas aux commissaires scolaires élus de rendre publique leur déclaration d’intérêts, et ce, contrairement à la Loi sur les cités et villes. «La CSSMI respecte la loi. Si le législateur avait cru bon qu’on rende publiques les déclarations d’intérêts, il l’aurait mis dans la Loi. Ce n’est pas le cas», conclut Paule Fortier.