L’immunité du procureur

Le 1er mai 2000, à l’occasion d’une manifestation dans le cadre de la Fête internationale des travailleurs et travailleuses, 127 personnes ont été arrêtées et traduites en justice. Les manifestants ont été accusés, devant la cour municipale de Westmount, d’attroupement illégal, d’avoir troublé la paix et de méfait.

Parmi ces manifestants, 99 ont plaidé coupable à une contravention au règlement de l’ancienne ville de Westmount et dans 17 dossiers, les plaintes ont été retirées. Par la suite, une requête a été signifiée pour exercer un recours collectif contre la Ville de Montréal et le procureur de la cour municipale de Westmount.

Les manifestants invoquaient dans leur recours, entre autres, que la Ville de Montréal avait procédé à des arrestations illégales et que le procureur de la cour municipale avait abusivement poursuivi les manifestants. Les manifestants réclamaient donc des dommages et intérêts pour les préjudices qu’ils avaient subis.

Le 2 novembre 2006, l’honorable Michel Déziel, de la Cour supérieure, statuait que la poursuite contre le procureur de la cour municipale était sans fondement puisque celui-ci bénéficiait d’une immunité relative, soit la même immunité dont jouissent le procureur général et le procureur de la Couronne à l’égard d’une poursuite criminelle abusive. Cette décision a par la suite été maintenue par la Cour d’appel du Québec le 11 décembre dernier.

Ainsi, dans sa décision, la Cour d’appel rappelle que le procureur général, le procureur de la Couronne et également le procureur de la cour municipale engagent leur responsabilité uniquement dans la mesure où le demandeur prouve quatre éléments: - Les procédures ont été engagées par le procureur général, le procureur de la Couronne ou le procureur de la cour municipale; - Le tribunal a rendu une décision favorable au demandeur; - L’absence de motif raisonnable et probable; - L’intention malveillante ou l’objectif principal autre que celui de l’application de la loi.

Dans le dossier mentionné ci-dessus, le juge Déziel avait conclu que le procureur de la cour municipale avait des motifs raisonnables et probables de croire en la culpabilité des manifestants pour les raisons suivantes: un manifestant avait lancé une fusée routière (non allumée) sur un policier, un policier s’était fait frapper, un manifestant avait fracassé la vitre d’une auto-patrouille, un policier avait dû se rendre à l’hôpital car un manifestant lui avait craché au visage et avouait être porteur de l’hépatite C, des voies de fait avaient été commises, une attitude agressive des manifestants avait été constatée et la manifestation regroupait le Drapeau rouge, Anarchie, «Blood Sisters» et Mouvement du droit à l’éducation.

Bref, avant d’entreprendre une action pour poursuite abusive contre un procureur, le demandeur devra prouver non pas simplement une insouciance ou une négligence grave, mais plutôt un effort délibéré de la part du ministère public pour abuser de son propre rôle ou de le dénaturer dans le cadre du système de justice pénale.

Me Robert Déziel, avocat,

Dunton Rainville, SENCR